Annexe

1. Principes

Généralités

La Fondation de prévention des établissements cantonaux d'assurance (PS) est une fondation. Elle a été inscrite au registre du commerce du canton de Berne le 20 juin 2003. Son siège est à Berne. Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions légales suisses régissant la présentation des comptes (titre 32e du Code des obligations). Les principes d'évaluation les plus importants appliqués et qui ne sont pas prescrits par la loi sont détaillés ci-après. Les chiffres sont arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

2. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat

L’actif et le passif sont en général portés au bilan séparément.

2.1 Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

2.2 Créance résultant de placements financiers auprès de l’UIR

Les liquidités disponibles de la FP sont placées par l’UIR. Elles sont disponibles en tout temps. Lorsque le rendement net obtenu par l'UIRUIRUnion intercantonale de réassurance est positif, une part d’environ 60.0 % est inscrite au crédit de FP. En 2017, le rendement net de l'UIRUIRUnion intercantonale de réassurance est d'environ 8.2 %. Selon décision de la direction, les placements financiers auprès de l'UIRUIRUnion intercantonale de réassurance sont rémunérés à un taux d’environ 5.0 %. Il s'agit d'une créance envers des parties liées. En 2016, le rendement net de l'UIRUIRUnion intercantonale de réassurance avait été d'environ 4.6 % et les placements financiers avaient été rémunérés à un taux d’environ 2.8 % p.a.

2.3 Créances envers l'UIRUIRUnion intercantonale de réassurance

Il s'agit de créances envers des parties liées.

2.4 Dettes envers la TVA

Il s'agit exclusivement d'impôts sur les acquisitions.

2.5 Dettes envers l'AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie

Il s'agit de dettes envers des parties liées.

2.6 Dettes envers des tiers

Il s'agit de dettes qui n'étaient pas encore remboursées au 31 décembre 2017.

2.7 Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l'activité, devant être délimités dans le temps.

2.8 Donations reçues

En 2017, les ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance d'une part et l’UIR d'autre part ont versé respectivement des donations d’un montant de
400'000.0 francs (2016 0.0 francs). Si la fortune de la Fondation descend sous le seuil de 2'000'000 francs à la fin d'un exercice, les ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance d'une part et l’UIR d'autre part versent des donations (50 % chacun) pour l'exercice suivant.

2.9 Produit unique

L’année précédente (2016) comprenait à ce poste des provisions qui n'étaient plus nécessaires pour des projets à hauteur de 25'880.0 francs, et pour la formation de base et la formation continue à hauteur de 2'850.0 francs.

3. Informations complémentaires

3.1 Postes équivalents à temps plein

La FP n'emploie pas de personnel qui lui soit propre. Elle achète toutes les prestations requises. Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées. Les prestations sont facturées au prix coûtant.

Nombre d'heures facturées en 2017 = 1'505 heures
Nombre d'heures facturées en 2016 = 1'250 heures

3.2 Événements importants postérieurs à la date du bilan

Aucun événement important postérieur à la date du bilan, qui aurait eu une influence sur les valeurs comptables de l’actif ou du passif portés au bilan ou qui aurait dû être publié ici, n'a eu lieu.

3.3 Évaluation des risques

Le Conseil de fondation procède à une évaluation permanente des risques. À cet effet, il examine les risques qu’il estime importants, définit les mesures de gestion et de surveillance nécessaires et prend les décisions qui s’imposent pour leur mise en œuvre et leur suivi. La gestion du risque et le contrôle interne sont intégrés dans le système de l'UIRUIRUnion intercantonale de réassurance-AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie. Le principe du double contrôle est respecté.