Efficacité et utilité des mesures de prévention des risques naturels sur les bâtiments
Rapport final de la 9e mise au concours
La prévention contre les effets des dangers naturels, relevant du domaine d’influence des établissements cantonaux d’assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance), est régie par les principes de droit public que sont la légalité, la proportionnalité et l’égalité de traitement. Les mesures préventives doivent observer les exigences de la législation en matière d’aménagement du territoire, les conditions posées par le droit des assurances, la situation de danger, l'historique des sinistres des ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance, les exigences subjectives relatives à l’affectation, de même que l'efficacité technique et la rentabilité des mesures de protection. Il n'existait jusqu'à présent aucune méthode scientifique permettant une évaluation globale de l'efficacité et de l'efficience des mesures possibles.
La 9e mise au concours vise une évaluation fondamentale des méthodes juridico-institutionnelles et techniques dont disposent les ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance pour la prévention des dangers naturels liés aux bâtiments. Il convient de déterminer l'effet préventif et l'utilité des différents instruments ainsi que des diverses combinaisons. Il est aussi question d'en évaluer l'économicité, l'aptitude à l'emploi et l’acceptation. La 9e mise au concours fournit des aides à la décision en vue de mettre en place la stratégie et la forme future du droit de l’assurance immobilière dans le domaine de la prévention des dommages éléments naturels. Le mandat de projet de la 9e mise au concours « Efficacité et utilité des mesures de prévention des risques naturels sur les bâtiments » a été attribué au consortium EBP Suisse SA, l’Université de Berne et Cornel Quinto. Le Conseil de fondation est satisfait des conclusions du rapport. Toutefois, il a aussi dû reconnaître qu'en raison du manque de données statistiques relatives à la mesure de l'efficacité des différents instruments, seules des conclusions assez vagues ont pu être tirées. En termes de bénéfice, l'ouvrage parvient malgré tout à une multitude de constatations descriptives qui pourront être utiles aux travaux de prévention mis en place au niveau national par le biais des ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance réunis au sein de l'AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie, leur organisation commune à Berne. L'analyse a permis d’effectuer les observations suivantes :
- La prévention des crues et du ruissellement de surface appartient au domaine d’activité des cantons, c’est-à-dire des ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance.
- La prévention de la grêle et des tempêtes relève plutôt du domaine d’activité de l'association, en particulier l’élaboration d’objectifs de protection communs.
- Les mesures de prévention les plus efficaces sont celles consacrées aux crues. Les mesures d’incitation pour les bâtiments existants ont un fort impact. Quant à la prévention grêle (alerte et recommandations de matériaux), ses retombées sont légèrement plus modérées. Les dommages dus aux tempêtes sont les plus difficiles à prévenir (anémomètres, directives d’entretien).
- Les régions les plus exposées se protègent mieux : les bâtiments sont construits de manière plus résistante et sont mieux entretenus.
- Droit : la protection du périmètre est une mesure pertinente. Le refus de mettre en œuvre des mesures de protection des objets n'est pas sans conséquence pour un tiers des ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance. Les normes de construction sont efficaces.
À partir de ces observations, les champs d’action suivants ont été définis :
- Examiner la mise en place d’un système de feu tricolore : poser une base pour la définition et l'harmonisation des objectifs de protection en retenant des objectifs minimaux, concevoir des sets d'instruments.
- Mesures de protection des objets : conditions proportionnées pour les nouveaux bâtiments et selon les dommages ; listes par ordre de priorité des objets à inspecter.
- Examiner la création d’un label de sécurité « Bâtiment sûr ».
- Droit de la construction : assouplissement des indices d’utilisation.
- Droit : bases légales pour la protection du périmètre, pour la définition des zones de danger dans le cadre du droit cantonal et communal de l’aménagement du territoire, système d’incitation pour les bâtiments existants.
- Instruments de mesure statistique des effets des instruments de prévention et observations à partir d’événements.
Le rapport propose les actions suivantes :
- Développer de bonnes pratiques en PDENPDENPrévention des dommages éléments naturels.
- Renforcer les efforts de normalisation.
- Définir des objectifs de protection et des exigences minimales uniformes, puis les intégrer dans un système de feu tricolore.
- Développement de la saisie de données sur l’efficacité et l’utilisation afin de pouvoir mesurer correctement la vulnérabilité et les effets de la prévention (suivre les activités de PDENPDENPrévention des dommages éléments naturels et les dommages, tout en observant leur corrélation). Harmoniser et développer les analyses des événements avec une check-list (rester pragmatique, éviter les procédures trop chronophages, prioriser le traitement informatisé).
- Intégrer les cartes des dangers dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et dans le droit communal de la construction.
