Rapport Annuel 2017

Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d'établissement des comptes

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d'assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance). Ainsi, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et ont été établis suivant le principe de la continuation de l'exploitation. Le principe de l'interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), a été respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L'exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d'évaluation

L'évaluation repose sur des critères uniformes. Le principe de l'évaluation individuelle de l'actif et du passif s'applique.

Postes en monnaies étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction. Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s'élevaient à :

Placements de capitaux

Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.

Instruments financiers dérivés

Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu'à des fins de couverture.

Immobilisations corporelles

Le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques ne possède pas d'immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l'Union intercantonale de réassurance (UIRUIRUnion intercantonale de réassurance).

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d'établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital statutaire

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Pour l'heure, la direction du Pool a décidé de fixer la participation maximale du PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques à 180.0 millions de francs en cas de séisme de magnitude VII (échelle EMS) au moins. Aussi le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques a-t-il besoin d'un capital statutaire de 180.0 millions de francs au minimum.

Réserves provenant de bénéfices

Il s'agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés depuis le démarrage de l'activité au 1^er janvier 1979. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

En se basant sur la situation économique, la direction du Pool peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l'activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits de l'assurance (versements des membres)

Les produits de l'assurance se composent des versements des membres. Les primes sont portées en compte annuellement ; elles sont payées durant l'année concernée et comptabilisées dans le compte de résultats.

Créances conditionnelles

En cas de séisme occasionnant des dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés devraient verser jusqu'à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques), conformément à une décision de l'assemblée du Pool. Les engagements des différents membres figurent ci-après.

Engagements conditionnels

En contrepartie, en cas de tremblement de terre, le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques serait tenu de verser un montant pouvant atteindre jusqu'à 400.0 millions de francs aux membres ayant été touchés par un séisme occasionnant des dommages d'un montant supérieur à 90.0 millions de francs. L'article 16, alinéa 3 des statuts demeure réservé.

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement sert à garantir les marges requises.

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n'est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie), la VKF ZIP AG, l'Union intercantonale de réassurance (UIRUIRUnion intercantonale de réassurance), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d'assurance (FPFPFondation de prévention), 17 établissements cantonaux d'assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance), ainsi que l’Association des établissements cantonaux d'assurance (AECAAECAAssociation des établissements cantonaux d'assurance).

Il existe entre le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n'existe de part et d'autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques est également considérée comme une partie liée. Il s'agit généralement des membres des organes de direction, c'est-à-dire de la direction du Pool et de la direction opérationnelle.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

Exposition au risque

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) est exposé aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques est exposé aux risques du marché. Il s'agit du risque de variation des taux d'intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d'exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques.

Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques achète sur le marché mondial de la réassurance sa couverture de 1.4 milliard de francs pour un premier événement et de 2.0 milliards de francs pour un second. Le risque de défaillance ne survient pour le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques qu’en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l'aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d'un réassureur serait constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d'activité
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) est une société simple. 17 établissements cantonaux d'assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance) en sont membres. Le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ceux-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du Pool.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l'informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l'entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l'angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du Pool, respectivement la direction opérationnelle, approuve l'évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du Pool n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du Pool a pris des mesures préventives en interne, qui s'appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l'établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l'exécution de contrôles et l'établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

La direction du Pool a approuvé les comptes annuels 2017 le 24 avril 2018 et les a transmis à l’assemblée du Pool.

Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 (version du 10 octobre 2003), l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du Pool (art. 20). Les comptes 2017 sont soumis à l’assemblée du Pool le 21 juin 2018 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant eu une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l'assemblée du Pool du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l'exercice 2010. La durée de ce mandat était d'une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à sept reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du Pool du 22 juin 2017. En 2017 et 2016, il a fourni les prestations suivantes :