Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d'établissement des comptes

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d'assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance). Ainsi, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et ont été établis suivant le principe de la continuation de l'exploitation. Le principe de l'interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), a été respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L'exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d'évaluation

L'évaluation repose sur des critères uniformes. Le principe de l'évaluation individuelle de l'actif et du passif s'applique.

Postes en monnaies étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction. Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s'élevaient à :

  20172016
EUR 1.16981.0720
GBP 1.31671.2559
SEK 11.910511.1876
NOK 11.873111.8075
USD 0.97461.0164
JPY 0.86460.8714
AUD 0.76080.7359
CAD 0.77510.7579

Placements de capitaux

Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.

Instruments financiers dérivés

Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu'à des fins de couverture.

Immobilisations corporelles

Le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques ne possède pas d'immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l'Union intercantonale de réassurance (UIRUIRUnion intercantonale de réassurance).

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d'établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital statutaire

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Pour l'heure, la direction du Pool a décidé de fixer la participation maximale du PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques à 180.0 millions de francs en cas de séisme de magnitude VII (échelle EMS) au moins. Aussi le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques a-t-il besoin d'un capital statutaire de 180.0 millions de francs au minimum.

Réserves provenant de bénéfices

Il s'agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés depuis le démarrage de l'activité au 1er janvier 1979. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

En se basant sur la situation économique, la direction du Pool peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l'activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits de l'assurance (versements des membres)

Les produits de l'assurance se composent des versements des membres. Les primes sont portées en compte annuellement ; elles sont payées durant l'année concernée et comptabilisées dans le compte de résultats.

1. Placements de capitaux

En milliers de francs

Tableau des titres 2017

Marché monétaire Obligations en CHFObligations en devises étrangèresActions suissesActions étrangèresCommoditiesTotal
Valeurs de marché au 01.01. 60'89587'55114'14217'67524'4317'853212'547
Entrées de valeurs (investissements) 48'625 14'59777012'83219'5243'42799'775
Sorties de valeurs (désinvestissements) -43'008 -10'555-350-17'466-25'285-3'421-100'086
Bénéfices non réalisés 0 9704383'384884'006
Bénéfices réalisés 22 104'5963'9861178'723
Pertes non réalisées 0 -720-336-1'589-796-210-3'650
Pertes réalisées -24 -3340-1'045-2'6690-4'072
Valeurs de marché au 31.12. 66'509 90'63814'22615'44122'5757'854217'244
Les obligations en devises étrangères sont couvertes.       

Tableau des titres 2016

Marché monétaire Obligations en CHFObligations en devises étrangèresActions suissesActions étrangèresCommoditiesTotal
Valeurs de marché au 01.01. 61'02089'65714'10817'49722'9635'606210'851
Entrées de valeurs (investissements) 98'471 4'62838'7523'63819'3501'649166'488
Sorties de valeurs (désinvestissements) -98'655 -6'699-38'527-3'296-18'827-591-166'595
Bénéfices non réalisés 0 29803757491'2592'681
Bénéfices réalisés 100 231031'1686'384537'831
Pertes non réalisées 0 -248-283-853-4'0560-5'440
Pertes réalisées -41 -108-11-854-2'132-123-3'269
Valeurs de marché au 31.12. 60'895 87'55114'14217'67524'4317'853212'547
Les obligations en devises étrangères sont couvertes.       

Entrées et sorties de valeurs sur le marché monétaire
L'importance relativement grande des entrées et des sorties de valeurs dans la catégorie de placement « marché monétaire » a deux raisons principales :

  1. Cette catégorie regroupe des transactions financières à court terme telles que les achats et les ventes de devises, l'argent au jour le jour, les dépôts à terme, etc.
  2. Cette catégorie inclut toutes les opérations d'achat et de vente effectuées dans les autres catégories (actions, obligations, etc.).

Opérations de change à terme en cours
Comme l’année précédente, il n'y avait aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2017.

Instruments dérivés de capitaux propres en cours
Il n’y avait aucun contrat à terme sur actions en cours au 31 décembre 2017.
Les contrats à terme sur actions suivants étaient en cours (short) au 31 décembre 2016 :

Contrats Indice Devise Valeur actuelle Taux de change Risque éco.
en milliers de francs
-30 Futures SMICHF0-2'466
Actions suisses  -2'466
-50 Futures Euro StoxxEUR01.0720-1'764
-10 Futures S&P 500USD01.0164-1'136
Actions étrangères -2'900
Total des actions     -5'366

Les bénéfices et pertes réalisés à ces postes ont été directement intégrés dans les catégories d'actions correspondantes Actions suisses et Actions étrangères.
Il n'existe aucun résultat non réalisé à la date du bilan.

2. Créances

En milliers de francs

  20172016
Créances 267326
 
Créances envers des parties liées 158
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 158
 
Autres créances à court terme 251318
Administration fédérale des contributions – impôt anticipé 226224
Administration fédérale des contributions – impôt à la source étrangère 2694

En tant que société simple, le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) n'est pas un sujet fiscal. Par conséquent, il n'en résulte aucun engagement d'impôts courants ou différés sur les bénéfices.

3. Liquidités

En milliers de francs

  20172016
Liquidités 1'246151

4. Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance

En milliers de francs

  2017%2016%
Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA 195'941100.0194'758 100.0
Lucerne 15'0307.714'9067.6
Nidwald 2'1641.12'1571.1
Glaris 2'5331.32'5261.3
Zoug 6'8203.56'7793.5
Fribourg 11'6916.011'6045.9
Soleure 12'0026.112'0266.2
Bâle-Ville 11'3195.811'4425.9
Bâle-Campagne 12'5016.412'4966.4
Schaffhouse 4'0132.04'0032.1
Appenzell Rhodes-Extérieures 3'3651.73'3361.7
Saint-Gall 19'1229.819'0859.8
Grisons 14'6287.514'6467.5
Argovie 27'19513.926'99413.9
Thurgovie 11'7366.011'6566.0
Vaud 30'49415.629'81715.3
Neuchâtel 7'6683.97'6343.9
Jura 3'6601.93'6511.9

Le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques ne dispose pas de capital social fixe. En vertu des statuts (art. 38, al. 3), un ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance sortant a droit à 80.0 % de sa part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques). Les capitaux propres indiqués ici correspondent à la fortune disponible en cas de dommages sismiques selon les statuts (art. 11 al. 1 et 2) :

Art. 11 al. 1 :
La part de la fortune du Pool qui est à disposition pour régler d'éventuels dommages sismiques - ci-après « fortune à disposition en cas de dommages » - doit être déclarée à la fin de chaque année.

Art. 11 al. 2 :
Chaque membre du Pool participe à cette fortune en fonction de ses propres mises de fonds moyennes des trois années précédentes par rapport aux mises de fonds moyennes de l'ensemble des membres au cours de la même période.

5. Provision pour risques liés aux placements de capitaux

En milliers de francs

01.01.2017 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2017
18'200 4'5480022'748
      
01.01.2016 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2016
16'500 1'7000018'200
    2017 2016
Placements de capitaux au 31.12.    217'243212'547
20172016    
Valeur cible de la provision au 31.12.10.5%10.5%Arrondi 22'74822'211
dont montant provisionné au bilan 22'74818'200
Provisions nécessaires au 31.12.    0-4'011

Calcul
C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.
Il s'agit des catégories obligations en CHFCHFFrancs suisses 5.0 %, obligations en devises étrangères (couvertes) 10.0 %, actions suisses 30.0 %, actions étrangères 40.0 %, commodities 40.0 %. La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

6. Comptes de régularisation (passif)

En milliers de francs

  20172016
Comptes de régularisation (passif) 2721
Divers comptes de régularisation 1711
Organe de révision 108
Direction du Pool 02

7. Dettes

En milliers de francs

  20172016
Dettes 4045
 
Dettes envers des parties liées 3440
Union intercantonale de réassurance (UIR) 3440
 
Autres dettes 75
Dettes envers des tiers 75

8. Résultat technique

En milliers de francs

  20172016
Résultat technique -722-1'748
Le résultat technique se compose comme suit :
Produits
Produits de l'assurance (versements des membres)
Lucerne 1'9731'934
Nidwald 283279
Glaris 331326
Zoug 895876
Fribourg 1'5311'504
Soleure 1'5611'546
Bâle-Ville 1'4571'466
Bâle-Campagne 1'6271'613
Schaffhouse 525516
Appenzell Rhodes-Extérieures 440437
Saint-Gall 2'4942'460
Grisons 1'8951'894
Argovie 3'5643'499
Thurgovie 1'5381'509
Vaud 4'0243'960
Neuchâtel 1'002987
Jura 477472
Produits de l'assurance (versements des membres) 25'61725'278
    
Charges   
Primes de réassurance -26'124-26'708
Produit des primes nettes de réassurance -507-1'430
Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance 00
  Projet Réexamen des structures PSDS, UIR,    AEAI 0-37
  Projet Réorientation du PSDS -15-37
Projets -15-74
Charges de personnel -82-124
Tâches spécialisées et tâches de l'association -11-18
Frais de locaux -10-13
Frais de bureau et frais administratifs -11-16
  Assemblée du Pool (AP) -4-4
  Direction du Pool (DP) -14-31
  Organe de révision -8-8
Organes -27-43
Charges d’informatique -19-23
Charges d’exploitation nettes de réassurance -174-311
Autres charges d'exploitation -41-7
Résultat technique -722-1'748

Produits de l'assurance (versements des membres)
Le montant du versement est proportionnel au capital assuré du membre, rapporté au capital assuré de tous les membres.

Charges de personnel
Le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques n'emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises qui, dans leur majorité, sont fournies par l'Union intercantonale de réassurance. Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.

Frais de locaux, frais de bureau et frais administratifs, charges d’informatique, organes
Le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques participe proportionnellement aux charges correspondantes de l'UIRUIRUnion intercantonale de réassurance et de l'AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie.

9. Résultat des placements de capitaux

En milliers de francs

Réalisé Non réalisé 2017Réalisé Non réalisé 2016
Résultat des placements de capitaux  1'906  1'749
    
Résultat des opérations sur le marché monétaire -278-158
Produit des intérêts 50
Charges d’intérêt (intérêts négatifs) -280-217
Bénéfices sur cours et sur devises220 221000100
Pertes sur cours et sur devises-240 -24-410-41
Résultat des obligations en CHF -91'004
Produit des intérêts 9471'039
Bénéfices sur cours197 9823298321
Pertes sur cours-334-720 -1'053-108-248-356
Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes) 14155
Produit des intérêts 350346
Bénéfices sur cours et sur devises00 01030103
Pertes sur cours et sur devises0-336 -336-11-283-294
Résultat des actions suisses 2'896364
Produit des dividendes 496528
Bénéfices sur cours4'596438 5'0341'1683751'543
Pertes sur cours-1'045-1'589 -2'634-854-853-1'707
Résultat des actions étrangères 4'1951'312
Produit des dividendes 290367
Bénéfices sur cours et sur devises3'9863'384 7'3706'3847497'133
Pertes sur cours et sur devises-2'669-796 -3'465-2'132-4'056-6'188
Résultat des commodities -41'189
Bénéfices sur cours et sur devises11788 205531'2591'312
Pertes sur cours et sur devises0-210 -210-1230-123
20172016
Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux -361-417
  Charges de personnel -79-110
  Tâches spécialisées et projets -20-78
  Frais de locaux -10-11
  Frais de bureau et frais administratifs -10-14
  Organes (AP, DP, organe de révision) -25-39
  Charges d’informatique -18-20
Charges d'exploitation des placements de capitaux -162-272
Frais, courtages et taxes -198-145
Résultat des placements de capitaux (avant variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux) 6'4543'449
Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux -4'548-1'700
Résultat des placements de capitaux 1'9061'749
Rendement cible (1) 0.8%3.4%
Écart-type cible (risque) 3.5%3.5%
Écart-type au 31.12. (risque) 3.1%3.1%
Rendement réalisé 3.2%1.8%
Valeur de référence 2.8%1.8%
Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) 2.1%0.8%
Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) 0.2%0.2%
Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 01.01. 18'20016'500
Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux 4'5481'700
Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 31.12. 22'74818'200
(1) En 2016, le rendement cible était basé sur la dernière analyse stratégique de l’année 2012. En raison de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas, les rendements prévus ont été nettement réduits.

Créances conditionnelles

En cas de séisme occasionnant des dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés devraient verser jusqu'à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques), conformément à une décision de l'assemblée du Pool. Les engagements des différents membres figurent ci-après.

En millions de francs

20172016
Engagements de garantie des établissements cantonaux d’assurance (ECA) 400.0400.0
Lucerne 30.830.6
Nidwald 3.83.8
Glaris 4.54.5
Zoug 13.113.0
Fribourg 23.423.3
Soleure 24.024.1
Bâle-Ville 22.422.9
Bâle-Campagne 25.125.1
Schaffhouse 7.47.4
Appenzell Rhodes-Extérieures 6.16.1
Saint-Gall 39.839.9
Grisons 29.730.0
Argovie 58.558.4
Thurgovie 23.523.4
Vaud 66.466.0
Neuchâtel 14.814.8
Jura 6.76.7
Base de calcul selon décision de l’assemblée du Pool du 23 novembre 2012.

Engagements conditionnels

En contrepartie, en cas de tremblement de terre, le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques serait tenu de verser un montant pouvant atteindre jusqu'à 400.0 millions de francs aux membres ayant été touchés par un séisme occasionnant des dommages d'un montant supérieur à 90.0 millions de francs. L'article 16, alinéa 3 des statuts demeure réservé.

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement sert à garantir les marges requises.

2017
En milliers de francs
2016
En milliers de francs
Acte de nantissement limité
Credit Suisse AG
5'0005'000

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n'est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie), la VKF ZIP AG, l'Union intercantonale de réassurance (UIRUIRUnion intercantonale de réassurance), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d'assurance (FPFPFondation de prévention), 17 établissements cantonaux d'assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance), ainsi que l’Association des établissements cantonaux d'assurance (AECAAECAAssociation des établissements cantonaux d'assurance).

Il existe entre le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n'existe de part et d'autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques est également considérée comme une partie liée. Il s'agit généralement des membres des organes de direction, c'est-à-dire de la direction du Pool et de la direction opérationnelle.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

  20172016
Créances envers
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 158
 
Dettes envers
Union intercantonale de réassurance (UIR) 3440
 
Produits de l'assurance (versements des membres)
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 25'61725'278
 
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 3762
Union intercantonale de réassurance (UIR) 194257

Exposition au risque

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) est exposé aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques est exposé aux risques du marché. Il s'agit du risque de variation des taux d'intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d'exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques.

Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques achète sur le marché mondial de la réassurance sa couverture de 1.4 milliard de francs pour un premier événement et de 2.0 milliards de francs pour un second. Le risque de défaillance ne survient pour le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques qu’en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l'aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d'un réassureur serait constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d'activité
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) est une société simple. 17 établissements cantonaux d'assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance) en sont membres. Le PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ceux-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du Pool.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l'informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l'entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l'angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du Pool, respectivement la direction opérationnelle, approuve l'évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du Pool n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du Pool a pris des mesures préventives en interne, qui s'appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l'établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l'exécution de contrôles et l'établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

La direction du Pool a approuvé les comptes annuels 2017 le 24 avril 2018 et les a transmis à l’assemblée du Pool.

Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 (version du 10 octobre 2003), l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du Pool (art. 20). Les comptes 2017 sont soumis à l’assemblée du Pool le 21 juin 2018 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant eu une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l'assemblée du Pool du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l'exercice 2010. La durée de ce mandat était d'une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à sept reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du Pool du 22 juin 2017. En 2017 et 2016, il a fourni les prestations suivantes :

  2017
En milliers de francs
2016
En milliers de francs
Révision et prestations de services 1616
Collaborateurs PSDS 20172016
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 12