Rapport Annuel 2017

Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d'établissement des comptes

L'Union intercantonale de réassurance (UIRUIRUnion intercantonale de réassurance) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et ont été établis suivant le principe de la continuation de l'exploitation. Le principe de l'interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), a été respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L'exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d'évaluation

L'évaluation repose sur des critères uniformes. Le principe de l'évaluation individuelle de l'actif et du passif s'applique.

Postes en monnaies étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s'élevaient à :

Dépréciations de valeur

L'Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s'il existe une dépréciation de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d'un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux de l'Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.

Liquidités dans les placements de capitaux

Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Titres

Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si la valeur actuelle ne peut être déterminée, l’évaluation se fait exceptionnellement à la valeur d'acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.

Hypothèques

Les hypothèques sont portées au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immeubles

L’UIR détient un portefeuille immobilier mixte, constitué à 47.3 % d’immeubles d’habitation et à 47.4 % de bureaux et de bâtiments commerciaux. Le reste se compose de biens immobiliers agricoles (4.4 %) ainsi que de terrains à bâtir et de forêts (0.9 %). Le portefeuille d'immeubles de l'UIR a pour seule fin de produire un rendement. L'immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu'elle garde pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. La valeur actuelle des immeubles a été calculée suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, en appliquant un taux d'actualisation adapté au risque (sur la base du taux du marché 2017 = 4.0 %, inchangé par rapport à l'année précédente, taux d’intérêt sans risque 2017 = moins 0.1 % et l'année précédente = moins 0.0 %). Les immeubles sont réévalués régulièrement, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté.

Participations

Les participations comprennent les actions et autres titres de participation de sociétés dans lesquelles l'UIR peut exercer une influence déterminante. Cette influence est déterminante lorsque l’UIR détient au moins 20.0 % des voix. Les participations sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Instruments financiers dérivés

Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu'à des fins de couverture.

Prêts

Les prêts sont portés au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l'exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir du prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Les logiciels ne sont pas inscrits à l'actif, c'est-à-dire qu'ils sont amortis l'année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 10.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d'établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capitaux propres

Il s’agit des bénéfices ou des pertes retenus cumulés. Le bénéfice (après la participation à l'excédent des ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance) ou la perte sera attribué(e) aux capitaux propres ou débité(e) des capitaux propres au 1^er janvier de l’exercice suivant.

Provisions techniques nettes de réassurance

Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’UIR sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L'UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.

Provisions non techniques

Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d'ordre légal ou découlant de la pratique passée de l'entreprise et dont le montant ou l'échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes. Elles sont évaluées sur la base d’une sortie de fonds vraisemblable.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l'activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Primes nettes des ECA

Les primes nettes des ECA se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes du résultat en capitaux, de la participation aux bénéfices/pertes des exercices précédents, ainsi que des variations des provisions associées. Les primes nettes des ECA sont facturées chaque trimestre et sont généralement payées au trimestre correspondant.

1. Placements de capitaux

En milliers de francs

Tableau des titres 2017

	Marché moné-taire	Obligations en CHF	Obligations en devises étrangères	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immo-biliers	Hypo-thèques	Placements directs en immeubles	Commo-dities	Total
Valeurs de marché au 01.01.	65'792	234'258	84'121	116'306	169'759	7'831	3'333	211'608	30'597	923'605
Investissements et désinves-tissements nets	23'610	22'758	8'403	-2'513	-26'743	2'472	-1'585	3'747	27	30'176
Bénéfices non réalisés	0	250	0	6'228	28'406	468	0	6'750	886	42'988
Bénéfices réalisés	60	176	0	14'812	8'467	0	0	0	0	23'515
Pertes non réalisées	0	-1'666	-2'477	-259	-275	-1'191	0	-2'262	-102	-8'233
Pertes réalisées	-7	-191	0	-1'634	-483	0	0	0	-410	-2'724
Valeurs de marché au 31.12.	89'455	255'584	90'047	132'941	179'131	9'580	1'748	219'843	30'997	1'009'328
Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

Tableau des titres 2016

	Marché moné-taire	Obligations en CHF	Obligations en devises étrangères	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immo-biliers	Hypo-thèques	Placements directs en immeubles	Commo-dities	Total
Valeurs de marché au 01.01.	57'064	227'997	84'528	119'789	147'747	8'154	3'903	206'107	26'532	881'821
Investissements et désinves-tissements nets	9'877	5'856	-769	-3'526	8'268	0	-570	965	58	20'159
Bénéfices non réalisés	0	796	7'551	500	32'000	270	0	8'532	10'667	60'316
Bénéfices réalisés	598	82	6'829	5'806	19'624	0	0	0	294	33'233
Pertes non réalisées	0	-103	-6'194	-3'010	-12'194	-593	0	-3'996	0	-26'090
Pertes réalisées	-1'747	-370	-7'824	-3'253	-25'686	0	0	0	-6'954	-45'834
Valeurs de marché au 31.12.	65'792	234'258	84'121	116'306	169'759	7'831	3'333	211'608	30'597	923'605
Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

Opérations de change à terme en cours
Comme l’année précédente, il n'y avait aucune opération de change à terme (forwards) en cours au 31 décembre 2017.

Instruments dérivés de capitaux propres en cours
Comme l’année précédente, il n’y avait aucun contrat à terme sur actions en cours au 31 décembre 2017.

Investissements et désinvestissements nets sur le marché monétaire
L'importance relativement grande des investissements et désinvestissements nets dans la catégorie de placement
« marché monétaire » a deux raisons principales :

1. Cette catégorie regroupe des transactions financières à court terme telles que les achats et les ventes de devises, l'argent au jour le jour, les dépôts à terme, etc.
2. Cette catégorie inclut toutes les opérations d'achat et de vente effectuées dans les autres catégories (actions, obligations, etc.).

Placements directs en immeubles 2017

En milliers de francs

	Bureaux, bât. commerciaux	Biens immobiliers agricoles	Terrains constructibles et forêts	Immeubles d'habitation	Total
Valeurs de marché au 01.01.	96'522	9'865	1'868	103'353	211'608
Entrées de valeurs (investissements)	3'400	37	0	310	3'747
Sorties de valeurs (désinvestissements)	0	0	0	0	0
Bénéfices non réalisés (réévaluations)	4'920	0	11	1'819	6'750
Pertes non réalisées (dépréciations)	-525	-267	0	-1'470	-2'262
Valeurs de marché au 31.12.	104'317	9'635	1'879	104'012	219'843
Part en %	47.4%	4.4%	0.9%	47.3%	100.0%

Placements directs en immeubles 2016

	Bureaux, bât. commerciaux	Biens immobiliers agricoles	Terrains constructibles et forêts	Immeubles d'habitation	Total
Valeurs de marché au 01.01.	93'745	10'030	3'500	98'832	206'107
Entrées de valeurs (investissements)	825	0	0	140	965
Sorties de valeurs (désinvestissements)	0	0	0	0	0
Bénéfices non réalisés (réévaluations)	4'143	0	8	4'381	8'532
Pertes non réalisées (dépréciations)	-2'191	-165	-1'640	0	-3'996
Valeurs de marché au 31.12.	96'522	9'865	1'868	103'353	211'608
Part en %	45.6%	4.7%	0.9%	48.8%	100.0%

L'Union intercantonale de réassurance possède 29 immeubles, soit 459 habitations, 21'916.0 m ² de bureaux et 8'799.0 m ² de locaux commerciaux. Le rendement net du portefeuille d'immeubles se monte à 6.3 % en 2017, contre 6.4 % en 2016.

3. Immobilisations corporelles

En milliers de francs

Tableau des placements 2017	Mobilier et installations	Véhicules	Matériel informatique	Investissements informatiques VKF ZIP AG	Total
Valeurs comptables nettes au 01.01.	102	1	23	57	183
Valeurs d'acquisition
État au 01.01.	325	56	113	71	565
Entrées de valeurs (investissements)	0	0	0	0	0
Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	-149	0	-43	0	-192
État au 31.12.	176	56	70	71	373
Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
État au 01.01.	-223	-55	-90	-14	-382
Amortissements	-35	0	-23	0	-58
Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements VKF ZIP AG)	149	0	43	-14	178
État au 31.12.	-109	-55	-70	-28	-262
Valeurs comptables nettes au 31.12.	67	1	1	43	111

Tableau des placements 2016	Mobilier et installations	Véhicules	Matériel informatique	Investissements informatiques VKF ZIP AG	Total
Valeurs comptables nettes au 01.01.	97	15	61	56	229
Valeurs d'acquisition
État au 01.01.	450	56	299	56	861
Entrées de valeurs (investissements)	70	0	0	15	85
Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	-195	0	-186	0	-381
État au 31.12.	325	56	113	71	565
Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
État au 01.01.	-353	-41	-238	0	-632
Amortissements	-65	-14	-38	0	-117
Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements VKF ZIP AG)	195	0	186	-14	367
État au 31.12.	-223	-55	-90	-14	-382
Valeurs comptables nettes au 31.12.	102	1	23	57	183

4. Comptes de régularisation (actif)

En milliers de francs

	2017	2016
Comptes de régularisation (actif)	510	1'250
Délimitation de frais annexes et de chauffage	288	1'008
Autres comptes de régularisation	222	242

5. Créances

En milliers de francs

	2017	2016
Créances	4'584	3'316
Créances envers des preneurs d'assurance (ECA)	43	3
Soleure	1	1
Saint-Gall	4	2
Argovie	11	0
Glaris	4	0
Fribourg	15	0
Appenzell Rhodes-Extérieures	8	0
Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées
Créances envers des parties liées	805	47
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	586	3
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)	34	40
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)	75	3
VKF ZIP AG	110	1
Autres créances	3'736	3'266
Créances envers des tiers	3'697	3'253
Caisse de compensation Patrons Bernois	37	13
Allianz Suisse Société d’Assurances SA	3	0

6. Provisions techniques nettes de réassurance

En milliers de francs

Provisions techniques nettes de réassurance	Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices issus de contrats des ECA	Total
	36'546	9'170	45'716

	01.01.2017	2017		Exercices précédents		31.12.2017
Provisions pour sinistres non liquidés		Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation
Sinistres incendie non liquidés	25'838	-909	3'804	-6'320	-960	21'453
Dommages éléments naturels non liquidés	9'264	0	11'549	-5'117	-1'215	14'481
Dommages non liquidés de contrats spéciaux	292	-246	801	-218	-62	567
Sinistres CIREN non liquidés	614	0	0	-393	-175	46
Total	36'008	-1'155	16'154	-12'048	-2'413	36'546
Provisions pour participation aux bénéfices issus de contrats des ECA
Contrats incendie	6'477	0	4'457	-1'927	163	9'170
Contrats spéciaux	39	0	0	0	-39	0
Total	6'516	0	4'457	-1'927	124	9'170

En milliers de francs

Provisions techniques nettes de réassurance	Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices issus de contrats des ECA	Total
	36'008	6'516	42'524

	01.01.2016	2016		Exercices précédents		31.12.2016
Provisions pour sinistres non liquidés		Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation
Sinistres incendie non liquidés	27'499	0	12'357	-12'431	-1'587	25'838
Dommages éléments naturels non liquidés	27'562	0	0	-14'517	-3'781	9'264
Dommages non liquidés de contrats spéciaux	35	-43	336	-43	7	292
Sinistres CIREN non liquidés	1'230	0	0	-652	36	614
Total	56'326	-43	12'693	-27'643	-5'325	36'008
Provisions pour participation aux bénéfices issus de contrats des ECA
Contrats incendie	6'226	0	2'018	-1'964	197	6'477
Contrats spéciaux	0	0	39	0	0	39
Total	6'226	0	2'057	-1'964	197	6'516

Tous les sinistres survenus avant la date de clôture donnent lieu à des provisions constituées sur la base d'une appréciation des paiements qu'ils occasionneront dans le futur. Les provisions pour l’année sous revue ont été constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspondait ainsi à la charge de sinistres de l'exercice sous revue. L'estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l'année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.

7. Provisions techniques pour fluctuations et sécurité

En milliers de francs

	2017	2016
Provisions techniques pour fluctuations et sécurité	0	1'500

Sur la base du résultat 2016, le conseil d'administration avait décidé de constituer pour pour l'année 2017 une provision à hauteur de 1.5 million de francs, qui servait à compenser les conséquences sur les primes des autres ECA du retrait de l’établissement cantonal d’assurance de Soleure du contrat de base de réassurance des sinistres incendie individuels. La provision a été dissoute en 2017 sur décision du conseil d'administration.

8. Provisions non techniques

En milliers de francs

Provisions non techniques	01.01.2017	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2017
Soldes vacances et heures supplémentaires	240	0	0	-3	237
Risque de poursuites	50	0	-17	-26	7
Total	290	0	-17	-29	244

Provisions non techniques	01.01.2016	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2016
Soldes vacances et heures supplémentaires	220	20	0	0	240
Risque de poursuites	0	50	0	0	50
Total	220	70	0	0	290

9. Participation des ECA à l'excédent

En milliers de francs

	2017	2016
Participation des ECA à l'excédent	28'290	19'736

La participation des ECA aux éventuels excédents de l'UIR a pour but de reverser ledit excédent aux établissements cantonaux d'assurance, tout en maintenant la dotation en capital de l'UIR telle qu'elle est visée à long terme. La participation à l'excédent est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Le calcul de la participation des ECA à l'excédent s'effectue conformément au règlement applicable. Avec la dotation en capital actuelle de l'UIR, les ECA perçoivent 25.0 % du bénéfice à disposition pour la participation à l'excédent. Les pertes éventuelles sont entièrement à la charge de l’UIR.

10. Comptes de régularisation (passif)

En milliers de francs

	2017	2016
Comptes de régularisation (passif)	1'996	2'946
Délimitation de frais annexes et de chauffage	217	979
Loyers payés d'avance	104	119
Rénovations et transformations en cours	141	359
Délimitation des primes à terme échu de l’exercice sous revue	1'000	1'100
Autres comptes de régularisation	534	389

11. Dettes

En milliers de francs

	2017	2016
Dettes	9'476	9'764
Dettes envers des preneurs d'assurance (ECA)	1'604	4'052
Lucerne	5	0
Soleure	256	231
Bâle-Campagne	5	0
Grisons	39	43
Argovie	0	85
Vaud	931	2'222
Neuchâtel	92	163
Zoug	70	819
Appenzell Rhodes-Extérieures	207	0
Jura	0	38
Thurgovie	0	451
Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
Dettes envers des parties liées	6'273	5'026
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	3'560	2'460
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FOPECA)	2'713	2'566
Autres dettes	1'599	686
Dettes envers des tiers	1'599	686

Ces placements financiers gérés par l'UIR sont porteurs des intérêts suivants : rendement net positif de l'UIR x environ 60.0 % = taux d'intérêt. Le capital est protégé. La rémunération minimale correspond au taux d'intérêt pour les comptes courants de la Banque cantonale bernoise SA.
En 2017, la rémunération a été d’environ 5.0 % p.a. (année précédente, environ 2.8 % p.a.).

En 2017, le rendement net de l'UIR a atteint environ 8.2 %.

12. Primes de réassurance

En milliers de francs

	2017	2016
Primes de réassurance	-50'207	-49'452
Incendie	-5'691	-5'911
Éléments naturels	-26'491	-31'411
CIREN	-12'285	-6'390
Contrats spéciaux	-5'740	-5'740

Il s'agit de primes versées par l'UIR à son réassureur en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).

13. Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance

En milliers de francs

	2017	2016
Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-13'741	-7'368
Sinistres décomptés	-13'202	-27'686
Variation des provisions pour sinistres non liquidés	-539	20'318

14. Autres produits d'exploitation

En milliers de francs

	2017	2016
Autres produits d'exploitation	57	41
Produit des intérêts	20	15
Divers produits d'exploitation	37	26

15. Autres charges d'exploitation

En milliers de francs

	2017	2016
Autres charges d'exploitation	-217	-70
Charges d'intérêt	-215	-68
Frais bancaires	-2	-2

16. Résultat de l'activité d'assurance

En milliers de francs

	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2017	2016
Primes techniques brutes	33'921	71'924	8'255	6'366	120'467	120'633
Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	-9'509	0	0	-9'509	-8'769
Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l'exercice	-4'457	0	0	0	-4'457	-2'057
Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	-1'927	0	0	0	-1'927	-1'964
Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	1'764	0	0	39	1'803	1'767
Dissolution / constitution de provisions pour primes de réassurance incendie	1'500	0	0	0	1'500	-1'500
Primes nettes des ECA	30'800	62'415	8'255	6'405	107'876	108'110
Primes techniques de réassurance	-4'734	-25'920	-12'020	-5'740	-48'414	-51'814
Coûts des approvisionnements externes	0	-571	-265	0	-836	-1'852
Variation des provisions pour primes à terme échu de l'exercice	-1'000	0	0	0	-1'000	-1'100
Décompte des primes à terme échu des exercices précédents	-1'057	0	0	0	-1'057	-901
Dissolution du reste des provisions pour l'engagement de contribution de 15.0 % de l'UIR à la CIREN	0	0	0	0	0	5'190
Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents	1'100	0	0	0	1'100	950
Bénéfice sur liquidation des provisions pour l'engagement de contribution de 15.0 % de l'UIR à la CIREN	0	0	0	0	0	75
Primes de réassurance	-5'691	-26'491	-12'285	-5'740	-50'207	-49'452
Produit des primes nettes de réassurance	25'110	35'924	-4'029	665	57'670	58'658
Décompte des sinistres de l'exercice	-909	0	0	-246	-1'155	-43
Variation des provisions pour sinistres de l'exercice	-2'895	-11'549	0	-555	-14'999	-12'650
Décompte des sinistres des exercices précédents	-6'320	-5'117	-393	-218	-12'047	-27'643
Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	7'280	6'332	568	280	14'460	32'968
Charges des sinistres payés aux ECA	-2'843	-10'334	175	-739	-13'741	-7'368
Participation des réassureurs aux sinistres	0	0	0	0	0	0
Participation aux sinistres CIREN	0	0	0	0	0	0
Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-2'843	-10'334	175	-739	-13'741	-7'368
Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	9'509	0	0	9'509	8'769
Résultat technique	22'267	35'099	-3'854	-74	53'438	60'059
Salaires					-963	-912
Prestations sociales					-182	-172
Autres charges de personnel					-51	-80
Réserve des cotisations employeur dans la CP					-1'275	0
Charges de personnel					-2'471	-1'164
Frais de locaux					-102	-109
Charges d'informatique (projets ponctuels compris)					-218	-174
Organes (Assemblée générale, Conseil d'administration, organe de révision)					-72	-91
Autres charges administratives					-116	-147
Frais de bureau et frais administratifs					-508	-521
Charges d'exploitation de l'activité d'assurance					-2'979	-1'685
Autres produits d'exploitation					57	41
Autres charges d'exploitation					-217	-70
Résultat de l'activité d'assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)					50'298	58'345
Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux					-9'509	-8'769
Résultat de l'activité d'assurance					40'789	49'576

Les domaines incendie, éléments naturels et CIREN ont pour objet la couverture des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 ECA, dans le cadre du monopole d'assurance que détiennent les ECA, tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.

En milliers de francs

	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2016
Primes techniques brutes	34'488	72'576	7'203	6'366	120'633
Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	-8'769	0	0	-8'769
Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l'exercice	-2'018	0	0	-39	-2'057
Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	-1'964	0	0	0	-1'964
Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	1'767	0	0	0	1'767
Constitution de provisions pour primes de réassurance incendie	-1'500	0	0	0	-1'500
Primes nettes des ECA	30'773	63'807	7'203	6'327	108'110
Primes techniques de réassurance	-4'860	-30'060	-11'154	-5'740	-51'814
Coûts des approvisionnements externes	0	-1'351	-501	0	-1'852
Variation des provisions pour primes à terme échu de l'exercice	-1'100	0	0	0	-1'100
Décompte des primes à terme échu des exercices précédents	-901	0	0	0	-901
Dissolution du reste des provisions pour l'engagement de contribution de 15.0 % de l'UIR à la CIREN	0	0	5'190	0	5'190
Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents	950	0	0	0	950
Bénéfice sur liquidation des provisions pour l'engagement de contribution de 15,0 % de l'UIR à la CIREN	0	0	75	0	75
Primes de réassurance	-5'911	-31'411	-6'390	-5'740	-49'452
Produit des primes nettes de réassurance	24'862	32'396	813	587	58'658
Décompte des sinistres de l'exercice	0	0	0	-43	-43
Variation des provisions pour sinistres de l'exercice	-12'357	0	0	-293	-12'650
Décompte des sinistres des exercices précédents	-12'431	-14'517	-652	-43	-27'643
Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	14'018	18'298	616	36	32'968
Charges des sinistres payés aux ECA	-10'770	3'781	-36	-343	-7'368
Participation des réassureurs aux sinistres	0	0	0	0	0
Participation aux sinistres CIREN	0	0	0	0	0
Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-10'770	3'781	-36	-343	-7'368
Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	8'769	0	0	8'769
Résultat technique	14'092	44'946	777	244	60'059
Salaires					-912
Prestations sociales					-172
Autres charges de personnel					-80
Charges de personnel					-1'164
Frais de locaux					-109
Charges d'informatique (projets ponctuels compris)					-174
Organes (Assemblée générale, Conseil d'administration, organe de révision)					-91
Autres charges administratives					-147
Frais de bureau et frais administratifs					-521
Charges d'exploitation de l'activité d'assurance					-1'685
Autres produits d'exploitation					41
Autres charges d'exploitation					-70
Résultat de l'activité d'assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)					58'345
Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux					-8'769
Résultat de l'activité d'assurance					49'576

17. Résultat des placements de capitaux

En milliers de francs

			2017			2016
Résultat des placements de capitaux			73'367			37'881
	Réalisé	Non réalisé		Réalisé	Non réalisé
Résultat des opérations sur le marché monétaire			-208			-1'314
Produit des intérêts			10			0
Charges d’intérêt (intérêts négatifs)			-272			-165
Bénéfices sur cours et sur devises	60	0	60	598	0	598
Pertes sur cours et sur devises	-7	0	-7	-1'747	0	-1'747
Résultat des obligations en CHF			1'372			3'246
Produit des intérêts			2'804			2'841
Bénéfices sur cours	176	250	426	82	796	878
Pertes sur cours	-191	-1'666	-1'857	-370	-103	-473
Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes)			818			1'479
Produit des intérêts			3'295			1'117
Bénéfices sur cours et sur devises	0	0	0	6'829	7'551	14'380
Pertes sur cours et sur devises	0	-2'477	-2'477	-7'824	-6'194	-14'018
Résultat des actions suisses			22'712			3'650
Produit des dividendes			3'564			3'607
Bénéfices sur cours	14'812	6'228	21'040	5'806	500	6'306
Pertes sur cours	-1'634	-259	-1'893	-3'253	-3'010	-6'263
Résultat des actions étrangères			38'371			15'941
Produit des dividendes			2'256			2'197
Bénéfices sur cours et sur devises	8'467	28'406	36'873	19'624	32'000	51'624
Pertes sur cours et sur devises	-483	-275	-758	-25'686	-12'194	-37'880
Résultat des fonds immobiliers			761			452
Produit des dividendes			1'483			775
Bénéfices sur cours et sur devises	0	468	468	0	270	270
Pertes sur cours et sur devises	0	-1'191	-1'191	0	-593	-593
Résultat des hypothèques			42			60
Produit des intérêts			42			60
Résultat des placements directs en immeubles			13'246			13'371
Produits des immeubles			12'720			12'870
Charges des immeubles			-3'962			-4'035
Produits des immeubles (réévaluations)	0	6'750	6'750	0	8'532	8'532
Charges des immeubles (dépréciations)	0	-2'262	-2'262	0	-3'996	-3'996
Résultat des commodities			589			4'011
Produits			215			4
Bénéfices sur cours et sur devises	0	886	886	294	10'667	10'961
Pertes sur cours et sur devises	-410	-102	-512	-6'954	0	-6'954

	2017	2016
Autres produits des capitaux	36	33
Autres produits des capitaux	36	33
Salaires	-926	-876
Prestations sociales	-174	-165
Autres charges de personnel	-49	-77
Réserve des cotisations employeur dans la CP	-1'225	0
Charges de personnel	-2'374	-1'118
Frais de locaux	-98	-105
Charges d'informatique (projets ponctuels compris)	-209	-168
Organes (Assemblée générale, Conseil d'administration, organe de révision)	-69	-87
Autres charges administratives	-111	-141
Frais de bureau et frais administratifs	-488	-501
Charges d'exploitation des placements de capitaux	-2'863	-1'619
Frais de gestion de patrimoine (externe)	-1'354	-1'402
Autres produits d'exploitation	55	40
Autres charges d'exploitation	-209	-67
Résultat des placements de capitaux	73'367	37'881
Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	-9'509	-8'769
Résultat des placements de capitaux (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)	63'858	29'112
Rendement réalisé	8.2%	4.6%
Valeur de référence	7.7%	3.7%
Rendement visé	2.2%	2.2%
Écart standard au 31.12. (risque)	5.4%	5.6%
Frais de gestion du patrimoine (externe)	-1'354	-1'402
Commissions de courtage et frais de dépôt	-488	-577
Frais de mandats	-685	-511
Autres charges des placements de capitaux	-181	-314

18. Immobilisations incorporelles

En milliers de francs

Valeurs incorporelles 2017	Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
Valeurs comptables nettes au 01.01	188
Valeurs d'acquisition
État au 01.01	235
Entrées de valeurs	300
Sorties de valeurs	0
État au 31.12	535
Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
État au 01.01	-47
Amortissements	0
Amortissements selon plan	-107
Sorties de valeurs	0
État au 31.12	-154
Valeurs comptables nettes au 31.12	381

Valeurs incorporelles 2016	Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
Valeurs comptables nettes au 01.01	0
Valeurs d'acquisition
État au 01.01	0
Entrées de valeurs	235
Sorties de valeurs	0
État au 31.12	235
Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
État au 01.01	0
Amortissements	0
Amortissements selon plan	-47
Sorties de valeurs	0
État au 31.12	-47
Valeurs comptables nettes au 31.12	188

19. Prêt AEAI

En milliers de francs

	2017	2016
Prêt AEAI	0	1'000

Engagements conditionnels

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement sert à garantir les marges requises.

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Engagements conditionnels de la CIREN

Dès qu’un ou plusieurs membres de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIRUIRUnion intercantonale de réassurance) est tenue de verser un montant maximum de 1'200.0 millions de francs.

Créances conditionnelles de la CIREN

Les premiers 900.0 millions de francs des créances maximales de la CIREN s’élevant à 1'200.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance. Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’UIR. En 2017, des engagements de contribution d’une valeur de 672.3 millions de francs ont été couverts par des ressources propres aux ECA et 227.7 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.

Dès que la somme de 900.0 millions de francs prise en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassée, l’UIR prend en charge 300.0 autres millions de francs. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. L’UIR achète une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 527.7 millions de francs.

Obligation de versements complémentaires des membres

Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l'UIR peut être tenu d’effectuer des versements jusqu’à concurrence d’un montant représentant le 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces versements s’élèvent à 214.2 millions de francs pour 2017, contre 211.0 millions de francs pour 2016.
L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) représentent moins de 0.07 pour mille des capitaux réassurés (2017 = 75.0 millions de francs et 2016 = 73.9 millions de francs).

Engagements à long terme non portés au bilan

On entend par engagements à long terme des contrats d'au moins 5 ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte dans ce sens les obligations suivantes relevant des contrats de droit de superficie ou de location :

À la Bundesgasse 18, à Berne, il s'agit d'un contrat de location avec option de prorogation de 5 ans. Les trois autres immeubles font l'objet de contrats de droit de superficie.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n'est connu à ce jour.

Risque de poursuites

Il existe un éventuel risque de poursuites sur les placements immobiliers. Il s'agit ici d'un différend relevant du droit de bail avec des locataires qui contestent des frais accessoires.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie), la VKF ZIP AG, la Fondation de prévention des établissements cantonaux d'assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d'assurance (ECA), l’Association des établissements cantonaux d'assurance (AECAAECAAssociation des établissements cantonaux d'assurance) ainsi que la Caisse de pension de l'Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l'UIR et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n'existe ni cautions ni garanties. Les liens de capitaux de part et d’autre figurent sous les transactions avec des parties liées (financements).

L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s'agit généralement des membres des organes de direction, c'est-à-dire du conseil d'administration et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

• Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI)
• Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSPCSSPCoordination Suisse des Sapeurs-Pompiers)
• VKF ZIP AG
• Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n'a été émise par l'autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse ont été calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1^er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l'avoir d'épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d'invalidité, un contrat d'assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1^er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l'employeur s'élèvent à 208.6 milliers de francs en 2017, contre 217.0 milliers de francs en 2016.

Lors de sa séance du 11 décembre 2017, le conseil d'administration a décidé le versement de 2'500.0 milliers de francs à la réserve des cotisations employeur. Il est envisagé d’utiliser ce montant en faveur de la caisse de pension ou de ses assurés. L’UIR ne retirera ainsi aucun bénéfice futur du versement à la réserve des cotisations employeur. Ainsi, ce versement n'a pas été inscrit à l’actif dans la clôture des comptes de l’UIR.

Exposition au risque

L'Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :

Risque de placement

Avec ses placements de capitaux, l'UIR est exposée aux risques du marché. Il s'agit du risque de variation des taux d'intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d'exploitation

Les risques liés aux dommages incendie et éléments naturels assumés par l'UIR pour les ECA influent grandement sur le résultat de l'UIR. L'UIR transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.

Risque de défaillance de la réassurance

L'UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et tremblements de terre. Le risque de défaillance ne survient pour l'UIR qu’en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l'aide de notations.

Risques inhérents au champ d'activité

Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l'UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0 %.

Risques opérationnels

Ces risques concernent l'informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l'entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l'angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l'évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d'administration n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’UIR.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le conseil d'administration a pris des mesures préventives en interne, qui s'appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l'établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l'exécution de contrôles et l'établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le conseil d’administration a approuvé les comptes annuels 2017 le 24 avril 2018 et les a transmis à l’assemblée générale.

Conformément aux statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2017 sont soumis à l’assemblée générale le 21 juin 2018 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant eu une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l'assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l'exercice 2010. La durée de ce mandat était d'une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à sept reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 22 juin 2017.

En 2017 et 2016, il a fourni les prestations suivantes: