Rapport Annuel 2017

Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d'établissement des comptes

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie) établit ses comptes annuels conformément aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et ont été établis suivant le principe de la continuation de l'exploitation. Le principe de l'interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), a été respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L'exercice court du 1 ^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d'évaluation

L'évaluation repose sur des critères uniformes. Le principe de l'évaluation individuelle de l'actif et du passif s'applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Participation à la VKF ZIP AG

Les participations comprennent les actions de sociétés sur lesquelles l'AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie peut exercer une influence déterminante. L'AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie est l'unique actionnaire de la VKF ZIP AG. La participation est portée au bilan à la valeur nominale.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l'exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir du prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Les logiciels ne sont pas inscrits à l'actif, c'est-à-dire qu'ils sont amortis l'année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 5.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Stocks

Les stocks sont portés au bilan à leurs coûts d’acquisition. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs postaux et bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d'établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit des bénéfices ou des pertes retenus cumulés.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l'activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits nets résultant de livraisons et de prestations

Les produits nets résultant de livraisons et de prestations comprennent les contributions des établissements cantonaux d’assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance), les contributions des cantons sans ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance (GUSTAVOLGUSTAVOLCantons sans établissement cantonal d'assurance (Genève, Uri, Schwyz, Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais et Obwald) et Liechtenstein), les produits de prestations de services, les taxes de protection incendie, les produits de ventes d’imprimés, les formations, les séminaires, les attributions de certificats, etc. Les livraisons sont reconnues comme des produits lors du transfert de propriété à l’acheteur. Les prestations de services sont saisies dès lors qu'elles ont été fournies. Les contributions sont comptabilisées dans le compte de résultat au moment des décisions de l’assemblée des délégués.

En raison des pertes accumulées par la VKF ZIP AG depuis sa fondation le 19 mai 2015 et des pertes encore à prévoir selon son business plan, les établissements cantonaux d'assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance) ont garanti en 2017 la poursuite des activités de la société au moyen d’un financement unique.

En tout, les ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance ont injecté 2.0 millions de francs dans la société mère « Association des établissements cantonaux d'assurance incendie » (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie). En renonçant au remboursement des prêts accordés à la VKF ZIP AG à hauteur de 642'158.1 francs (décomptabilisation de la perte de l’exercice précédent) et de 472'788.7 francs (perte 2017), il a été possible d’éviter un surendettement au travers de réserves provenant de bénéfices et d’une décomptabilisation.

Le solde de 885'053.3 francs reste à l’AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie comme « provision pour assainissement de la VKF ZIP AG » pour le financement des pertes encore à prévoir.

Engagements à long terme non portés au bilan

L'Union intercantonale de réassurance (UIRUIRUnion intercantonale de réassurance) a réalisé, en faveur de l’Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie), des investissements préliminaires d’un montant total de 535.0 milliers de francs en 2016 et 2017 pour un projet de logiciel informatique commun. Cette somme sera remboursée sur cinq ans. Les engagements résiduels non portés au bilan se montent à 381.0 milliers de francs au 31 décembre 2017.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n'est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l'Union intercantonale de réassurance (UIRUIRUnion intercantonale de réassurance), la VKF ZIP AG, la Fondation de prévention des établissements cantonaux d'assurance (FP), la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSPCSSPCoordination Suisse des Sapeurs-Pompiers), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDSPSDSPool suisse pour la couverture des dommages sismiques), 18 établissements cantonaux d'assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance), l’Association des établissements cantonaux d'assurance (AECAAECAAssociation des établissements cantonaux d'assurance) ainsi que la Caisse de pension de l'Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l'AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n'existe ni cautions ni garanties outre l'engagement résultant des crédits-cadres de rang inférieur accordés à la VKF ZIP AG. À partir de 2017, la CSSPCSSPCoordination Suisse des Sapeurs-Pompiers renonce à la garantie de déficit des années précédentes. Les liens de capitaux de part et d’autre figurent sous les transactions avec des parties liées (financements).

L’AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie est également considérée comme une partie liée. Il s'agit généralement des membres des organes de direction, c'est-à-dire du comité directeur et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

• Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie)
• Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSPCSSPCoordination Suisse des Sapeurs-Pompiers)
• VKF ZIP AG
• Association des établissements cantonaux d’assurance (AECAAECAAssociation des établissements cantonaux d'assurance)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIRUIRUnion intercantonale de réassurance), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n'a été émise par l'autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse ont été calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1^er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l'avoir d'épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d'invalidité, un contrat d'assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1^er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l'employeur s'élèvent à 278.3 milliers de francs en 2017, contre 283.9 milliers de francs en 2016.

Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de la CP)

Exposition au risque

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie) est exposée aux risques suivants :

Risques inhérents au champ d'activité
L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie) est une association. 18 établissements cantonaux d'assurance (ECAECAÉtablissements cantonaux d’assurance) en sont membres. L’AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ces derniers peuvent influencer la situation financière, les résultats ainsi que la pérennité de l'association.

En matière de protection incendie, l’AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie, en tant que corporation ne relevant pas du service public, accomplit de nombreuses tâches pour les cantons et les autorités de protection incendie. Dans ce domaine, l’AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie dépend des prises de décisions et des convictions politiques au niveau fédéral mais aussi dans les différents cantons, ainsi que du concordat correspondant (Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce).

Risques opérationnels
Ces risques concernent l'informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l'entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l'angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le comité directeur, respectivement la direction, approuve l'évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le comité n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’AEAIAEAIAssociation des établissements cantonaux d’assurance incendie.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction a pris des mesures préventives en interne, qui s'appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l'établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l'exécution de contrôles et l'établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le comité a approuvé les comptes annuels 2017 le 11 avril 2018 et les a transmis à l’assemblée des délégués.

Conformément aux statuts du 13 mai 1981 et aux révisions partielles des 17 juin 2004, 28 juin 2007 et 27 juin 2013, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée des délégués (art. 8). Les comptes 2017 sont soumis à l’assemblée des délégués le 21 juin 2018 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant eu une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée des délégués du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d'une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à sept reprises, la dernière fois lors de l’assemblée des délégués du 22 juin 2017. En 2017 et 2016, il a fourni les prestations suivantes :